Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 décembre 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR ...

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