Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 26 démbre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 26 démbre 1960)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 26 décembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'ERNEST MANESCHI EST DECEDE LE 17 MARS 1949, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER TROIS FILS, NIC...Voir le contenu complet de ce document
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