Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 7 démbre 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 7 démbre 1960)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 7 décembre 1960

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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