Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 14 démbre 1960)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 14 démbre 1960)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 14 décembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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