Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 14 démbre 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 14 démbre 1960)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 14 décembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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