Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 11 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 11 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 11 DECEMBRE 1961. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE CASCARINO, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT GAUTIER ETAIT PROPRI...Voir le contenu complet de ce document
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