Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 démbre 1961)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 12 démbre 1961)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 12 décembre 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SE...

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