Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 19 démbre 1961)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 19 démbre 1961)

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 1

Audience publique du 19 décembre 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN S...

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