Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 1 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 1 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 1 décembre 1961 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ER DECEMBRE 1961. CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DU DELAI PREVU POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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