Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 14 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 14 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 14 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOULIMA, QUI TRAVERSAIT A BICYCLETTE UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, FUT...Voir le contenu complet de ce document
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