Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 19 démbre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 19 démbre 1961)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 décembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE PRESIDEE PAR UN CONSEILLER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL AIT ETE LE PLUS ANCIE...Voir le contenu complet de ce document
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