Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 5 démbre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 5 démbre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 5 décembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE POPU, QUI AVAIT ADHERE LE 12 AVRIL 1947 A...Voir le contenu complet de ce document
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