Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 démbre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 démbre 1962)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 17 décembre 1962 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'OPERATIONS DE BATTAGE EFFECTUEES CHEZ CAMPAGNOLI PAR L'UNION SEISSANNAISE AGRICOL...Voir le contenu complet de ce document
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