Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 démbre 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 17 démbre 1964)
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 17 décembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
