Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 2 démbre 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 2 démbre 1965)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 2 décembre 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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