Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 06-13177)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 06-13177)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 12 décembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-13177 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU N...Voir le contenu complet de ce document
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