Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 04-10167)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 04-10167)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 décembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 04-10167 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à M£ X£££ de ce qu'il intervient en remplacement de Mme Y£££, en qualité de liquidateur judiciaire de la ...Voir le contenu complet de ce document
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