Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 04-30586)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 04-30586)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 décembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 04-30586 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIV...Voir le contenu complet de ce document
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