Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 démbre 2006, 03-15414)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 démbre 2006, 03-15414)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 5 décembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-15414 Publié au bulletin Président: M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur: M. Creton.Avocat général: M. Cavarroc.Avocats: SCP Le Bret-Desaché, Me Cossa. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
