Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 05-11945)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 05-11945)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 12 décembre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-11945 Publié au bulletin Président: M. Ancel.Rapporteur: Mme Trapero.Avocat général: M. Cavarroc.Avocat: SCP Piwnica et Molinié. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que sur requête conjointe en divorce présentée par les époux X.../Y..., Mme Goujon, juge aux affaires fam...Voir le contenu complet de ce document
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