Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 04-17823)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 04-17823)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 12 décembre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 04-17823 Publié au bulletin Président: M. Ancel.Rapporteur: M. Tay.Avocat général: M. Cavarroc.Avocats: SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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