Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 démbre 2006, 05-12978)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 6 démbre 2006, 05-12978)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 6 décembre 2006 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi: 05-12978 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Renault-Malignac.Avocat général: Mme Barrairon.Avocats: SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton, SCP Vier, Barthélemy et...Voir le contenu complet de ce document
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