Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 7 démbre 2006, 04-17322)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 7 démbre 2006, 04-17322)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 7 décembre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-17322 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M. Besson.Avocat général: M. Kessous.Avocats: SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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