Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 démbre 2006, 05-13777)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 05-13777

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 démbre 2006, 05-13777)

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14 décembre 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 05-13777

Publié au bulletin

Président: Mme Favre.

Rapporteur: M. Paul-Loubière.

Avocat général: M. Benmakhlouf.

Avocats: SCP Thouin-Palat, SCP Peignot et Garreau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM...

Liens sponsorisés