Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 06-12368)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 06-12368)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 décembre 2006 Cassation. N° de pourvoi: 06-12368 Publié au bulletin Président: ...Voir le contenu complet de ce document
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