Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 05-20282)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 05-20282)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 décembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-20282 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M. Boval.Avocat général: M. Kessous.Avocats: SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA CO...Voir le contenu complet de ce document
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