Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 06-13545)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 06-13545)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 décembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 06-13545 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: M. Bizot.Avocat général: M. Domingo.Avocats: Me Le Prado (arrêts n°s 1 et 2), SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 1), SCP Boullez (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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