Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 05-20349)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 21 démbre 2006, 05-20349)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 21 décembre 2006 Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 05-20349 Publié au bulletin Président: Mme Favre.Rapporteur: Mme Fontaine. Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boutet. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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