Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 6 démbre 2006, 04-14776)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 6 démbre 2006, 04-14776)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 6 décembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-14776 Publié au bulletin Président: M. Weber.Rapporteur: Mme Renard-Payen.Avocat général: M. Bruntz.Avocats: SCP Laugier et Caston, Me Hémery. REPUBLIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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