Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1938 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 démbre 1938)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1938 (cas Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 démbre 1938)
Cour de cassation
Chambre civileAudience publique du 05/04/1933CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
