Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 démbre 1970, 69-70.331)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-70331

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 démbre 1970, 69-70.331)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/07/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-70331

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILIT...

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