Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1970, 68-11.745)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1970, 68-11.745)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/01/1968RejetN° de pourvoi: 68-11745Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE VEUVE SONIER, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE FABRON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A PHILIPPOT UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT REMISE ...Voir le contenu complet de ce document
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