Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1970, 69-10.689)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-10689

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1970, 69-10.689)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/01/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-10689

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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