Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1970, 69-14.457)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1970, 69-14.457)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/03/1969Rejet cassationN° de pourvoi: 69-14457Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME SANTOS DU Y... PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS;QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS...Voir le contenu complet de ce document
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