Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1970, 69-11.629)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-11629

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1970, 69-11.629)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/01/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-11629

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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