Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1970, 70-70.050)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1970, 70-70.050)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/07/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-70050

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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