Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 1970, 69-13.039)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 1970, 69-13.039)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/04/1959RejetN° de pourvoi: 69-13039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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