Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 1970, 69-10.973)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 démbre 1970, 69-10.973)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/07/1968CassationN° de pourvoi: 69-10973Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'...Voir le contenu complet de ce document
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