Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 démbre 1970, 69-12.780)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 démbre 1970, 69-12.780)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12780

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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