Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1971, 70-14.519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1971, 70-14.519)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/01/1970CassationN° de pourvoi: 70-14519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: V...Voir le contenu complet de ce document
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