Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1971, 70-13.234)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1971, 70-13.234)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/02/1970RejetN° de pourvoi: 70-13234Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
