Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1971, 70-10.849)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10849

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1971, 70-10.849)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-10849

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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