Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 1971, 71-70.036)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-70036

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 démbre 1971, 71-70.036)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-70036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIE...

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