Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 démbre 1971, 70-13.864)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13864

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 démbre 1971, 70-13.864)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13864

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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