Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 démbre 1971, 70-12.411)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 démbre 1971, 70-12.411)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/03/1970RejetN° de pourvoi: 70-12411Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONC...Voir le contenu complet de ce document
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