Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1971, 70-12.748)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1971, 70-12.748)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/05/1970RejetN° de pourvoi: 70-12748Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 JUILLET 1966, PRECUP, AGISSANT AU NOM DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELPRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS UNE OPTI...Voir le contenu complet de ce document
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