Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 démbre 1971, 70-12.763)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 démbre 1971, 70-12.763)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/12/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-12763

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie