Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 démbre 1971, 70-14.505)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14505

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 démbre 1971, 70-14.505)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/10/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14505

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: A...

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