Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1971, 70-13.450)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1971, 70-13.450)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-13450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET LA DAME X... ONT, LE 8 OCTOBRE 1...Voir le contenu complet de ce document
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