Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 démbre 1971, 70-10.960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 démbre 1971, 70-10.960)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-10960Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C..., NOTAIRE, A RECU LES 23 ET 24 OCTOBR...Voir le contenu complet de ce document
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